Conditions Générales de Vente (CGV) – WiicMenu

Marque exploitée par SAS CRISICALL • Version du

Ces CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (restaurants et établissements assimilés). Les conditions applicables aux utilisateurs finaux (visiteurs/consommateurs) seront précisées dans les CGU et la Politique de confidentialité.

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS CRISICALL, exploitant la marque WiicMenu (ci-après « WiicMenu » ou le « Prestataire »), fournit ses services numériques à des clients professionnels (ci-après le « Client »).

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Les présentes CGV régissent la fourniture des Services au Client, à l’exclusion de toute vente aux consommateurs, et prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Identification du Prestataire

WiicMenu est une marque exploitée par SAS CRISICALL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS Toulouse n° 853 197 630, au capital social de 13 085 €, dont le siège social est sis 13 rue Sainte‑Ursule, 31000 Toulouse, France. Date d’inscription au greffe : 16/08/2019.

Contact : [email protected] • Support : [email protected] • +33 7 69 36 01 59 (du lundi au vendredi, 9h–18h).

Hébergement : OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – www.ovhcloud.com.

3. Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription et utilisation des Services par un Client professionnel. Elles sont portées à la connaissance du Client lors de la commande en ligne ou de l’activation des Services dans le back‑office et sont opposables dès leur acceptation.

Le fait, pour le Client, de commander, d’accéder et/ou d’utiliser les Services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les CGV prévalent sur tout document du Client (conditions d’achat, etc.).

Les CGV peuvent être complétées par des conditions générales d’utilisation (CGU) applicables aux utilisateurs finaux et par une Politique de confidentialité décrivant les traitements de données personnelles. En cas de contradiction, les clauses des CGV priment pour les relations B2B.

4. Description des Services

WiicMenu fournit une plateforme permettant aux Clients de publier et gérer des menus dématérialisés accessibles par QR code et lien Internet, ainsi que d’activer des modules additionnels. Les menus dématérialisés sont proposés gratuitement et peuvent comporter des publicités internes ou diffusées via des régies partenaires. Des supports physiques (stickers QR, chevalets, etc.) peuvent être commandés en complément.

Des Modules payants peuvent être souscrits, notamment : Réservation, SEO / gestion d’avis, Site Internet, Roue de la fortune. Le périmètre détaillé de chaque Module est précisé à l’article 5.

Le Client demeure seul responsable des contenus publiés dans ses menus (prix, allergènes, disponibilités, mentions légales alimentaires, photos, textes). WiicMenu n’opère pas de contrôle éditorial systématique.

5. Conditions spécifiques par Module

5.1 Menus dématérialisés gratuits avec publicité

Le service de menus dématérialisés est gratuit et financé par la publicité. Des publicités peuvent être affichées sur ou à proximité des menus, diffusées par WiicMenu ou des partenaires adtech. Le ciblage peut être contextuel et/ou comportemental, notamment en fonction des produits affichés par le Client.

Le Client garantit l’exactitude et la conformité des informations publiées (prix, allergènes, origine des viandes, obligations sectorielles). WiicMenu décline toute responsabilité quant aux contenus saisis par le Client et aux liens externes.

5.2 Module Réservation

Le Module Réservation permet notamment : la création de créneaux personnalisables par jour, la limitation automatique des réservations par créneau, la proposition de créneaux alternatifs en cas de saturation, l’activation/désactivation de créneaux, la réception des réservations par email et/ou SMS, le blocage pendant les services ou à moins d’une heure, la définition d’un nombre maximum de personnes par réservation, la gestion multi‑destinataires email, le calendrier mensuel, le cahier par créneau, l’ajout manuel, la validation d’arrivée, l’annulation et l’historique, ainsi que la gestion des demandes avec acceptation automatique ou manuelle.

Les paramètres (horaires, capacités, limites par réservation, règles de blocage) sont définis par le Client dans le back‑office. Les SMS peuvent être facturés au‑delà d’un seuil inclus mensuel, conformément à l’article « Tarifs & Paiements ».

Le calcul des disponibilités s’effectue selon les capacités configurées et les réservations validées. WiicMenu n’est pas responsable des erreurs de paramétrage du Client ni des indisponibilités résultant de contraintes extérieures (pannes, opérateurs, emails/SMS non délivrés).

5.3 Module SEO / Gestion d’avis

WiicMenu peut, sur mandat du Client, répondre aux avis (ex. Google) au nom du Client, dans le respect des politiques des plateformes concernées. Aucun résultat SEO n’est garanti. Le délai de traitement indicatif est de deux (2) semaines maximum. Le Client fournit les accès nécessaires (comptes tiers, droits d’accès) et demeure responsable du respect des conditions des plateformes et de la conformité des réponses.

5.4 Module Site Internet

Le site du Client est hébergé sur les serveurs de CRISICALL chez OVH. Si WiicMenu acquiert un nom de domaine pour le compte du Client, le titulaire du domaine demeure le Client ; à défaut, un sous‑domaine du type wiicmenu-qrcode.com est attribué.

Le module « Site Internet » repose sur un site pré‑programmé dont la structure et le code restent la propriété de WiicMenu. Le Client peut modifier certaines sections via le back‑office (contenus éditoriaux, médias, coordonnées, horaires). La réversibilité est limitée à l’export des contenus du Client (hors code et thèmes propriétaires). Un SEO de base est mis en place sans garantie de positionnement.

5.5 Module « Roue de la fortune »

Le Client peut organiser des opérations promotionnelles via une roue accessible (QR code / menus). Les dotations sont paramétrées par le Client, qui demeure responsable de leur licéité et de leur remise effective. Aucune gratification n’est conditionnée à un avis positif. Un règlement de jeu doit être mis à disposition ; un modèle pourra être fourni en annexe pour validation par le Client.

Participation réservée aux personnes de 15 ans et plus. L’attribution de lots contenant de l’alcool est strictement limitée aux majeurs, dans le respect de la réglementation applicable. Le Client demeure seul responsable du respect des lois locales (âge, publicité, loterie, données personnelles).

6. Supports physiques (QR, stickers, chevalets, etc.)

Des supports physiques peuvent être commandés en complément des Services numériques. Les délais et coûts de livraison varient selon le transporteur, le pays de destination et le volume. Les délais indiqués sont indicatifs.

À la remise au transporteur, les risques sont transférés au Client (B2B). Le Client s’engage à formuler toute réserve utile et à signaler toute avarie de transport selon les procédures du transporteur.

Garantie. Les supports sont garantis deux (2) mois contre les défauts de fabrication uniquement. Sont exclus : l’usure normale, la mauvaise pose, les détériorations liées à un usage inadapté ou au vandalisme.

Retour/SAV. Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de WiicMenu. Aucun droit de rétractation n’est applicable en B2B.

7. Tarifs, facturation et paiements

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant applicable en sus. Sauf mention contraire, les Services numériques sont fournis sans engagement et facturés mensuellement à date anniversaire avec reconduction tacite.

Retards et impayés. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt au taux de taux directeur BCE + 10 points, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement et de la suspension des Services après notification restée infructueuse.

Évolution des tarifs. WiicMenu peut faire évoluer ses tarifs ; le Client en est informé préalablement. En cas de refus, le Client peut résilier selon l’article 8 avant la prochaine échéance.

8. Durée, reconduction et résiliation

Les Services sont souscrits pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable par périodes successives d’un (1) mois par reconduction tacite.

Résiliation à l’initiative du Client. À tout moment avant l’échéance mensuelle, par email à [email protected] ou auprès du commercial. Aucun remboursement au prorata n’est dû. L’accès à la plateforme est révoqué à l’échéance.

Résiliation/suspension pour manquement. En cas d’impayé ou de manquement grave, WiicMenu peut suspendre puis résilier après mise en demeure restée sans effet.

Données. WiicMenu peut conserver certaines données pour obligations légales/audit et supprimer les données liées à l’abonnement conformément à sa Politique de confidentialité.

9. Niveaux de service et maintenance

WiicMenu fournit les Services selon une obligation de moyens, sans engagement de niveau de service chiffré. Des mises à jour fonctionnelles et techniques sont réalisées régulièrement (en principe tous les 3 à 4 mois) afin d’améliorer la sécurité, la stabilité et l’expérience utilisateur.

Des opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner des indisponibilités temporaires ; dans la mesure du possible, le Client en est informé préalablement. En cas d’urgence (sécurité/incidents), WiicMenu peut intervenir sans préavis.

Support : du lundi au vendredi, 9h–18h (heures françaises), via [email protected] et SMS/WhatsApp au +33 7 69 36 01 59.

10. Propriété intellectuelle et licences

La plateforme, les logiciels, architectures, bases de données, éléments graphiques, marques et logos demeurent la propriété exclusive de WiicMenu et/ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est effectuée au profit du Client.

WiicMenu concède au Client, pendant la durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable et non sous‑licenciable d’accès et d’utilisation des Services, dans le strict cadre de ses besoins professionnels.

Le Client demeure titulaire des contenus qu’il publie (textes, photos, logos, menus) et garantit disposer des droits nécessaires. Le Client accorde à WiicMenu une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’héberger, stocker, reproduire et représenter ces contenus aux seules fins d’exécution des Services et de communication de référence (présentation de cas clients), avec possibilité d’opt‑out sur simple demande pour l’usage « références ».

Il est interdit au Client de procéder à toute ingénierie inverse, extraction substantielle de bases de données, contournement de mesures techniques de protection, ou utilisation hors finalité.

11. Publicité sur les menus

Des espaces publicitaires peuvent être affichés sur ou à proximité des menus. Ces publicités peuvent être gérées par WiicMenu et/ou des régies partenaires (notamment Trygr, Affilae) et s’appuyer sur des mécanismes de ciblage contextuel et/ou comportemental, y compris selon les produits affichés par le Client.

La diffusion publicitaire et ses métriques dépendent de plateformes tierces ; aucune garantie de visibilité, d’audience ou de performance n’est fournie. Les traitements associés (ex. cookies/traceurs) sont décrits dans la Politique de confidentialité et peuvent nécessiter un consentement du visiteur via un dispositif de gestion des préférences.

12. Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. À titre indicatif : pour les données de réservation, le restaurant agit en qualité de responsable de traitement et WiicMenu en qualité de sous‑traitant ; pour le marketing propre à WiicMenu, WiicMenu agit en responsable de traitement distinct.

Un Accord de Traitement des Données (ATD/DPA) peut être mis à disposition des clients professionnels sur demande. Le Client s’engage à utiliser les Services en conformité avec la réglementation applicable (notamment RGPD, e‑privacy).

13. Responsabilité – garanties – force majeure

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie (prix, allergènes, mentions obligatoires, photos, textes) et de leurs mises à jour. WiicMenu ne garantit pas l’absence d’erreurs dans les contenus fournis par le Client ni la disponibilité ininterrompue des Services.

Sous réserve du droit impératif, la responsabilité totale de WiicMenu au titre des Services est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, perte de chance).

WiicMenu ne saurait être tenu responsable des services tiers (fournisseurs email/SMS, hébergeur, opérateurs, régies publicitaires, plateformes d’avis), ni des indisponibilités résultant de facteurs externes (réseaux, attaques, obligations légales, décisions administratives).

Aucune garantie de résultat n’est fournie, notamment en matière de référencement (SEO) ou de performances publicitaires. Les Parties ne sont pas responsables en cas de force majeure au sens du droit français.

14. Références commerciales

Le Client autorise WiicMenu à citer son nom commercial, ses marques et logos comme références (site web, présentations, propositions commerciales, supports marketing). Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par simple demande écrite ; WiicMenu cessera l’usage pour l’avenir dans un délai raisonnable.

15. Sous‑traitants – hébergement – sécurité

WiicMenu peut recourir à des sous‑traitants pour l’exécution des Services, notamment : OVH (hébergement – France), Google Workspace (messagerie – envoi via PHPMailer), TopMessage (SMS), Yavin (paiement), Google Analytics et Hotjar (analytics), Trygr et Affilae (publicité/affiliation). Les traitements et leurs localisations sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Certains prestataires peuvent impliquer des transferts de données hors UE (ex. Google). Dans ce cas, WiicMenu met en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types, mesures complémentaires) conformément au RGPD.

Mesures de sécurité mises en œuvre : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), chiffrement au repos lorsque pertinent, contrôles d’accès, backups automatisés, journalisation et surveillance. Le Client met en œuvre des pratiques raisonnables de sécurité côté accès (mots de passe forts, gestion des habilitations).

16. Cession – sous‑licences – sous‑traitance

WiicMenu peut librement sous‑traiter tout ou partie des Services. Le Client ne peut céder le contrat ni octroyer de sous‑licences sans l’accord écrit préalable de WiicMenu, sauf opération de restructuration interne (fusion, apport partiel d’actifs) dûment notifiée à WiicMenu.

17. Modifications des CGV

WiicMenu peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par notification (email et/ou back‑office). Les modifications entrent en vigueur à la prochaine échéance mensuelle ou à la date indiquée. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite d’utilisation vaut acceptation.

18. Droit applicable – juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La langue de référence est le français. Si une clause est réputée nulle, les autres conserveront leurs effets (divisibilité).

Fin de la version du . Pour toute question, contactez [email protected].